Conditions Générales de Vente

Europe Cosmetique ABBA Sàrl
Siège social : Rue de l'Arquebuse, 1204 Genève (Suisse)
N° Registre du Commerce : CH-660.3.208.024-0
Représentée par : Brenda Abrou et Alix Biffot, associées-gérantes
Email : contact@europecosmetiquelab.com
Téléphone : +41 76 837 23 09

Ci-après dénommée « le Vendeur », « Europe Cosmetique » ou « la Société ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent de manière exclusive l'ensemble des relations commerciales entre Europe Cosmetique ABBA Sàrl et toute personne morale ou professionnelle (« l'Acheteur » ou « le Client ») passant commande de produits cosmétiques fabriqués en marque blanche, en Suisse, dans l'Union européenne et à l'international.

Toute commande, même verbale, emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toutes conditions générales d'achat de l'Acheteur, sauf dérogation écrite et expresse signée par un représentant habilité du Vendeur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, d'une quelconque clause des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels (relations B2B). Toute commande implique la confirmation, par l'Acheteur, qu'il agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. À ce titre, les dispositions légales protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas, et l'Acheteur renonce expressément à se prévaloir d'un quelconque droit de rétractation.

Les produits proposés sont des soins cosmétiques finis, personnalisables selon la marque, le packaging, l'étiquetage et, le cas échéant, la fragrance choisie par l'Acheteur. Les photographies, descriptifs, échantillons et nuanciers présentés sur le site ou dans tout support commercial sont fournis à titre strictement indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle. De légères variations de teinte, de texture, d'odeur ou de packaging sont inhérentes à la fabrication cosmétique et ne constituent pas un défaut.

Chaque commande fait l'objet d'un devis nominatif valable 30 jours calendaires, précisant les références, quantités, options de packaging, étiquetage, prix unitaire, conditions de paiement et délai indicatif. L'Acheteur valide en outre un « bon à tirer » (BAT) graphique avant lancement en production. La validation du BAT, par signature ou par tout autre moyen écrit (email inclus), dégage intégralement le Vendeur de toute responsabilité au titre d'éventuelles erreurs typographiques, chromatiques ou d'éléments réglementaires figurant sur l'étiquetage approuvé.

Le minimum de commande est fixé à 100 unités par référence. Les paliers tarifaires applicables sont 100, 200 et 500 unités.

La commande devient ferme et définitive à compter de la signature du devis et du versement de l'acompte prévu à l'article 5. Toute modification ultérieure (formule, packaging, étiquetage, volumes, fragrance) doit faire l'objet d'un avenant écrit et peut donner lieu à une révision du prix et du délai. Toute annulation après versement de l'acompte entraîne la conservation de plein droit dudit acompte par le Vendeur, à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible, sans préjudice de la facturation des frais déjà engagés (matières premières, packaging, outillages, prestations graphiques).

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR) selon le devis, hors taxes, hors TVA, départ entrepôt (Incoterm EXW – Genève, ICC 2020). Ils s'entendent hors frais de port, d'assurance, de douane, de droits, de taxes et de redevances de toute nature, qui restent intégralement à la charge de l'Acheteur.

Les prix sont susceptibles d'évoluer en fonction du cours des matières premières, du coût de l'énergie, des taux de change ou des coûts de production. Toute évolution sera communiquée par écrit et n'affectera pas les commandes déjà confirmées et acomptées.

Sauf accord particulier formalisé par écrit :

• 50 % à la commande, à titre d'acompte non remboursable ;
• 50 % avant expédition, libératoire de la propriété.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, en CHF ou EUR. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout défaut ou retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• la suspension immédiate de toute commande en cours et de toute expédition ;
• l'application d'un intérêt moratoire de 8 % l'an (art. 104 CO suisse) ou, pour les clients UE, du taux légal applicable majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 100 CHF par facture impayée, sans préjudice de tous frais supplémentaires de recouvrement contentieux.

La production est lancée uniquement après réception de l'acompte et validation du BAT. L'expédition intervient dans un délai indicatif de 6 à 8 semaines à compter du plus tardif des deux événements.

Les délais sont donnés à titre purement indicatif et n'ont pas de caractère essentiel au sens de l'article 108 CO. Aucun retard, quelle qu'en soit la durée ou la cause, ne saurait justifier l'annulation de la commande, le refus de la marchandise, la rétention de paiement ou l'octroi de dommages et intérêts. Sont notamment considérés comme causes légitimes de prolongation : force majeure, rupture d'approvisionnement, retard d'un sous-traitant, modifications demandées par l'Acheteur, contrôles qualité supplémentaires, formalités douanières.

Sauf stipulation contraire, la livraison s'entend EXW – Genève (Incoterm ICC 2020). Le transfert des risques s'opère à la mise à disposition des marchandises à l'entrepôt du Vendeur. Les produits voyagent en conséquence aux risques et périls exclusifs de l'Acheteur, quel que soit le transporteur retenu et les modalités de règlement du fret.

Pour les expéditions à destination de l'Union européenne ou de tout autre pays tiers, l'Acheteur est seul responsable des formalités d'importation, des droits de douane, de la TVA à l'importation et de toutes taxes locales. Il appartient à l'Acheteur de vérifier la conformité réglementaire de chaque produit sur son marché de commercialisation (notification CPNP pour l'UE, étiquetage local, langues obligatoires, etc.).

Toute réserve sur l'état des colis (manquants, casse, choc) doit être consignée précisément sur le bordereau du transporteur et confirmée par écrit au transporteur dans les délais légaux (24 h pour la Suisse, 3 jours en UE), avec copie obligatoire au Vendeur dans le même délai, à peine de déchéance.

Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal, intérêts et accessoires. Le défaut de paiement à l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des produits aux frais exclusifs de l'Acheteur. La présente clause n'affecte pas le transfert des risques prévu à l'article 7.

Conformément aux pratiques du marché B2B cosmétique en marque blanche, et compte tenu de la nature personnalisée des produits, aucun droit de rétractation n'est applicable et aucun retour de marchandise n'est accepté, à l'exception des cas limitativement énumérés ci-après.

L'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison pour formuler par écrit (email avec accusé de réception) toute réclamation portant sur :

• un défaut apparent ou une non-conformité visible ;
• une erreur de référence, de quantité ou d'étiquetage non imputable au BAT validé.

Passé ce délai, les produits sont irrévocablement réputés conformes et acceptés. Aucun retour ne peut être effectué sans autorisation écrite préalable du Vendeur (« RMA »). Les frais de retour, d'assurance et de réimportation sont à la charge exclusive de l'Acheteur jusqu'à reconnaissance définitive de la non-conformité.

Sont expressément exclus de toute reprise, échange ou remboursement : les produits personnalisés (marque, étiquetage, packaging spécifique), les produits ouverts, utilisés, abîmés après livraison, les produits revendus à des tiers, ainsi que tout produit dont la non-conformité résulte d'un mauvais stockage, d'une rupture de la chaîne logistique ou d'un usage non conforme.

En cas de non-conformité reconnue, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée, à son seul choix, au remplacement des produits concernés ou à l'émission d'un avoir d'un montant égal au prix HT facturé pour ces produits, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Les produits sont fabriqués conformément à la réglementation cosmétique suisse (OCos – RS 817.023.31) et au Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques. Chaque référence dispose d'un Dossier Information Produit (DIP) conservé par le Vendeur et tenu à la disposition des autorités compétentes.

L'Acheteur, dès lors qu'il commercialise les produits sous sa propre marque, assume la qualité de « personne responsable » au sens de la réglementation applicable sur son marché. Il lui appartient d'effectuer toute notification obligatoire (CPNP pour l'UE, notifications nationales, déclaration d'établissement) et de respecter les obligations de cosmétovigilance qui en découlent.

La garantie du Vendeur est strictement limitée à la conformité de la formule livrée aux spécifications convenues et au DIP. Le Vendeur ne garantit en aucun cas l'adéquation des produits à un usage particulier autre que celui pour lequel ils ont été conçus, ni la pertinence commerciale des choix marketing de l'Acheteur.

Les formules, procédés de fabrication, savoir-faire, fichiers techniques, échantillons et tout élément développé par le Vendeur restent sa propriété exclusive et insaisissable, y compris lorsqu'ils ont été développés à la demande de l'Acheteur. Toute reproduction, communication à un tiers ou utilisation hors du cadre contractuel est strictement interdite et expose l'Acheteur à des poursuites.

L'Acheteur conserve la pleine propriété de sa marque, de son identité visuelle et des éléments graphiques qu'il fournit. Il garantit le Vendeur contre toute revendication d'un tiers relative à ces éléments (marques, visuels, mentions d'étiquetage, allégations commerciales) et s'engage à l'indemniser de toute condamnation, frais ou honoraires en résultant.

La responsabilité globale du Vendeur, toutes causes confondues et pour l'ensemble de la relation contractuelle, est expressément plafonnée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la commande ayant donné lieu au litige. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment : pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, atteinte à l'image de marque, manque à gagner, rappels de produits initiés par l'Acheteur, contentieux de consommation.

La présente limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde imputable au Vendeur, dans la stricte mesure où la loi impérative l'exige.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'aucune inexécution ou retard résultant d'un cas de force majeure ou d'un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Sont notamment considérés comme tels : grèves, lock-outs, pandémies, épidémies, guerres, attentats, sanctions internationales, décisions administratives, pénuries de matières premières ou de packaging, sinistres industriels, cyberattaques, défaillance d'un sous-traitant ou d'un transporteur.

Chaque partie s'engage à préserver strictement la confidentialité des informations techniques, commerciales, financières et stratégiques échangées, pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme.

Les données à caractère personnel collectées sont traitées conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les modalités complètes sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Tout litige relatif à leur formation, leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable préalable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la République et Canton de Genève (Suisse), et ce nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d'urgence.

Pour toute question relative aux présentes CGV :
Europe Cosmetique ABBA Sàrl — Rue de l'Arquebuse, 1204 Genève
contact@europecosmetiquelab.com · +41 76 837 23 09